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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 387 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 18, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Toutefois, dès lors que la totalité des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée ne siègent pas au sein du bureau de l’établissement public de coopération à fiscalité propre, la création de la conférence des maires est obligatoire.

Objet

Cet amendement de repli propose de rendre obligatoire la création d'une conférence des maires lorsque l'intégralité de ceux-ci ne sont pas membres du bureau de l'EPCI.

Le dispositif proposé par le gouvernement de rendre obligatoire la conférence des maires uniquement lorsque 30% le demandent ne constitue en aucune façon une garantie pour la totalité des maires.

Si un quart des maires, soit 25% des communes de l'intercommunalité!, ne sont pas représentés au sein du bureau, ils ne seront pourtant pas en capacité d'obtenir la création de la conférence des maires qui leur permettrait d'être véritablement associés à la vie de l'intercommunalité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.