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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 391 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ROGER, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-…. – Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est suivie d’un débat. »

Objet

La sécurité ne relève plus de la seule responsabilité de l’État : les maires sont en première ligne et sont confrontés à la demande croissante de sécurité de leurs administrés.

Les collectivités locales occupent désormais une place centrale, et ce sont les communes qui concourent à la production de sécurité, en tant qu’aménageurs et gestionnaires de services publics. 

Aussi police et gendarmerie doivent rendre compte de leur action aux élus locaux et aux habitants, plutôt qu’aux seuls préfets.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.