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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 396 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l’État d’une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres

« Le représentant de l’État se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S’il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s’applique la procédure prévue au IV. »

Objet

La suppression de la révision sexennale automatique, déjà adoptée par le Sénat en juin 2018, est positive. Ce n'est néanmoins qu'une réponse partielle car elle maintient le statu quo concernant le pouvoir d'initiative qui reste au seul préfet.

Cet amendement propose en conséquence de donner un pouvoir d'initiative propre à la commission départementale de coopération intercommunale. Elle pourra être réunie à la demande de 20% de ses membres. Si la moitié de ses membres le demande, la CDCI saisit le préfet d'une demande de révision du schéma. S'il en accepte le principe, il sera tenu de présenter dans un délai de trois mois un projet de révision du schéma.