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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 398 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord à la majorité des deux tiers de ses membres
Objet
Cet amendement propose d'encadrer le dispositif de scission pour prévoir qu'il doit nécessité l'accord et non seulement l'avis de l'organe délibérant de l'établissement existant.
Une scission est un acte suffisamment lourd pour nécessiter qu'il recueille le plein consentement de ses acteurs. C'est pourquoi il est indispensable de s'assurer de l'accord de l'EPCI existant. Une procédure requérant son seul avis revient à considérer qu'une procédure de scission pourrait avoir lieu contre la volonté de l'EPCI existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.