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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 401 rect. bis

10 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et DAUNIS, Mme MONIER, MM. BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES 


Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 500 à 999 habitants

13

De 1 000 à 1 499 habitants

15

 »

Objet

Cet amendement propose d'adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux pour créer une nouvelle strate pour les communes entre 500 à 999 habitants.

Actuellement, la troisième strate rassemble l'ensemble des communes entre 500 à 1.499 habitants. Cette strate amalgame des communes qui vont du simple au triple en nombre d'habitants. Elles relèvent pourtant d'une même catégorie qui prévoit que leur conseil municipal compte 15 membres.

Un barème plus progressif nous paraitrait plus adapté pour tenir compte des contraintes qui sont très différentes entre une commune de 500 habitants et une commune de près de 1.500 habitants. C'est pourquoi cet amendement propose que le conseil municipal des communes entre 500 et 999 habitants compte 13 membres et celui des communes entre 1.000 et 1.499 habitants compte 15 membres.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).