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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 416 rect. ter

9 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, JACQUIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE, Patrice JOLY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ;

Objet

La cessation d’activité partielle ou totale doit pouvoir être compensée par une majoration indemnitaire pour tous les élus locaux pour garantir une attractivité des mandats et favoriser la diversification sociale.