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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 425 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 17


Alinéa 4

Après le mot :

statut,

insérer les mots :

et avec l'accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale,

Objet

Cet amendement propose que la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée ne puisse se faire sans l'accord des communes membres de cet EPCI.

Les compétences qui seraient ainsi transférées au département ou à la région par l'EPCI sont avant toute chose des compétences relevant du bloc communal. Il n'est donc pas envisageable que des compétences du bloc communal puissent être transférées par l'EPCI sans l'accord de celles qui sont ces "actionnaires" à savoir les communes.

L'argument selon lequel cette délégation de compétences ne peut se faire que si les statuts de l'EPCI le permettent n'est en rien une garantie suffisante. En effet, dans les statuts ne figurera que le principe de délégation et non sa déclinaison compétence par compétence, d'autant que cette délégation peut se faire sur tout ou partie d'une compétence. En conséquence, le fait que les communes membres aient pu décider l'inscription de ce principe dans leurs statuts ne préjugent en rien de leur accord pour un transfert total ou partiel d'une compétence déterminé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.