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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 426 rect. bis

14 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 26


I. – Alinéa 5

Supprimer la seconde occurrence de la référence :

L. 2123-3

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées ».

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

À l'avant-dernier

par les mots :

Au troisième

Objet

Cet amendement propose de rendre applicable aux conseils des communautés de communes l'article L. 2123-4 du CGCT qui permet aux conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 de voter une majoration de la durée des crédits d'heures.

Ainsi, les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées à l'article L. 2123-22 pourraient également voter une telle majoration.