|
Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 426 rect. bis 14 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 |
|||||||||
I. – Alinéa 5
Supprimer la seconde occurrence de la référence :
L. 2123-3
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’une des communes visées ».
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
À l'avant-dernier
par les mots :
Au troisième
Objet
Cet amendement propose de rendre applicable aux conseils des communautés de communes l'article L. 2123-4 du CGCT qui permet aux conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 de voter une majoration de la durée des crédits d'heures.
Ainsi, les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l'une des communes visées à l'article L. 2123-22 pourraient également voter une telle majoration.