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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 448

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 5 C 


Supprimer cet article.

Objet

Ce dispositif prévu par notre honorable commission a pour objet de verser une dotation de consolidation aux communes en cas de diminution de la dotation d'intercommunalité d'un EPCI à FP dont le coefficient d'intégration fiscale aurait diminué d'une année sur l'autre.

Cette disposition de dé-responsabilisation financière totale porte un rude coup à la logique d'intégration intercommunale - adossée sur un système d'incitations positives qui se matérialise, entre autres, par le biais des concours financiers de la dotation d'intercommunalité.

Il s'agit d'un non-sens absolu : les communes n'auront plus intérêt à « jouer le jeu » de l'intercommunalité.