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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 452

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 20


Alinéa 5

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Objet

Cet article prévoyait ab initio, par dérogation à la règle selon laquelle  "silence vaut acceptation", que le silence gardé par le représentant de l’État pendant 4 mois vaut absence de prise de position formelle.

La commission a pris, quant à elle, le parti d'un délai de 2 mois. Or, dans un souci de sécurisation du processus décisionnaire des collectivités locales, encore faut-il que l'administration préfectorale soit en mesure d'instruire les dossiers avec le degré d'approfondissement escompté par tous .

Cet amendement propose d’aligner ce délai de réponse sur celui qui est actuellement applicable à la procédure de rescrit fiscal.