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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 454

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 29 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition tend à autoriser les élus locaux à poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin.

Ce faisant, elle inverse la logique existante.

A ce jour, lorsqu'un élu est placé en arrêt maladie, il ne peut continuer à exercer son mandat que si son médecin l'y autorise expressément ; dans le cas contraire il risque de devoir rembourser ses indemnités journalières.

Cet article peut problème : dans l'hypothèse où l'élu ne dit pas qu'il est élu, le médecin ne pourra pas indiquer les prescriptions ou réserves indispensables par rapport aux impératifs du mandat. La responsabilité du médecin pourrait être engagée même si l'élu ne lui a pas donné toutes les informations nécessaires.

La bonne information des élus sur leurs droits en cas d'arrêt maladie paraît être une réponse plus adaptée.