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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 460 6 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. »
Objet
Cet amendement plaide pour une mise à profit des conseils municipaux à la faveur desquels les représentants de la commune au sein de l’organe délibérant d’un EPCI doivent rendre compte de l’activité intercommunale.