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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 464 6 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 D |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet d'autoriser le transfert de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement.
Ce système à la carte est foncièrement antinomique au fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et à la logique d'intégration communautaire qui les sous-tend.