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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 466

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme CARTRON, MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-13. - Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé de toutes affaires d’intérêt communal et intercommunal lorsque celles-ci font l’objet d’une délibération. »

Objet

Cet amendement de bon sens a pour objet d’élargir le droit d’information des conseillers municipaux aux affaires intéressant la coopération intercommunale en procédant, à cette fin, à la réécriture de l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales.