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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 470

6 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme CARTRON, MM. PATRIAT, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 5212-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent prendre » sont remplacés par le mot : « reçoivent ».

Objet

L’article L5212-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux des communes siégeant au sein d’un syndicat mixte fermé peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.

Il est proposé de renforcer ce droit d’information.