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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 475

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 111-73 est complétée par les mots : « et pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L. 232-1 du présent code » ;

2° La première phrase de l’article L. 232-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En s’appuyant sur les données de consommation énergétiques conformément à l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le service public de la performance énergétique de l’habitat assure une mission d’identification et d’accompagnement technique et financier des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante. Il s’assure du respect des performances énergétiques des logements en application de l’article L. 151-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

3° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 232-2 est complétée par les mots : « et elles peuvent également assurer une mission d’identification et d’accompagnement des ménages, notamment ceux en situation de précarité énergétique ».

Objet

Le service public de performance énergétique de l’habitat créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Il est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuelles, en incitant et en accompagnant les Français dans la rénovation. De nombreux acteurs agissent en effet au niveau local pour mettre en place ce service public, mais celui-ci n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettrait de massifier efficacement la rénovation énergétique. Cet amendement vise donc à préciser les missions et les moyens de ce service public pour définir un SPPEH :

o   S’appuyant sur l’accès aux données de consommation énergétique son territoire ;

o   Garantissant une information neutre aux consommateurs situés sur leur territoire ;

o   S’assurant du respect des exigences de performance énergétique des bâtiments sur son territoire

o   Réalisant des missions d’identification et d’accompagnement des ménages susceptibles de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Il prévoit de préciser que le service public doit garantir une information neutre et indépendante aux consommateurs. En effet, un véritable marché s’est créé autour du dispositif des certificats d’énergie. Ce marché s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économie d’énergie et donc de bénéficier de certificats d’économie d’énergie. Ces structures sont toutefois susceptibles de fournir une information incomplète au consommateur et de l’orienter vers des technologies ou travaux spécifiques, sans l’informer de l’existence d’un service public fournissant une information neutre.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond