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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 477

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. KERN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712-2 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si aucun périmètre de développement prioritaire n’est défini expressément par la collectivité, alors toute la zone de desserte du réseau est considérée comme un périmètre de développement prioritaire. »

Objet

La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France, et est aujourd’hui majoritairement produite par des énergies fossiles importées. Les réseaux de chaleur permettent de remplacer ces énergies fossiles par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets…). Ils sont alimentés aujourd’hui à plus de 55% par ce type d’énergie. La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine et prévoit notamment de multiplier par 5 la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d’ici 2030.

Le classement des réseaux de chaleur est un outil pertinent pour le développement de ces réseaux. Il permet aux collectivités de définir des zones de développement prioritaire dans lesquels les nouveaux bâtiments devront choisir en priorité le réseau de chaleur comme solution de chaleur. La sécurisation de futurs abonnés potentiels est en effet un enjeu important pour permettre aux réseaux de chaleur de trouver un équilibre économique. Il permet aussi aux gestionnaires des réseaux de fixer des tarifs plus compétitifs. En effet, plus les abonnés sont nombreux et plus les charges sont partagées, ce qui réduit le coût du chauffage pour tout le monde.

Cette procédure est accessible aujourd’hui à tous les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération. Elle suppose toutefois une démarche volontaire de la collectivité qui gère le réseau de chaleur pour le classer. Or, l’outil n’est pas nécessairement connu de toutes les collectivités qui gèrent ce type de réseau. Le Sénat a ainsi adopté, dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat, un amendement visant à inverser la logique, en précisant qu’un réseau remplissant les critères était automatiquement réputé comme classé, sauf décision contraire de la collectivité.

Cet amendement vient compléter cette mesure. En effet, avec la rédaction actuelle, le classement ne serait effectif qu’une fois que la collectivité aurait défini des zones de développement prioritaire pour le réseau concerné. La Logique d’automatisation du classement adoptée par le Sénat ne serait donc pas complètement mise en place, puisque le classement nécessiterait toujours une délibération de la collectivité. Cet amendement vise donc à préciser que, en l’absence de délibération, toute la zone de desserte du réseau de chaleur concerné est réputée comme classée.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond