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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 504 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme Nathalie GOULET, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, KERN, LAFON, LONGEOT, CADIC, LAUGIER, Daniel DUBOIS et JANSSENS, Mme VULLIEN, M. HENNO, Mme DOINEAU, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. VANLERENBERGHE, DELCROS, LOUAULT et DÉTRAIGNE et Mmes PERROT, BILLON et SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1. – Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »
Objet
La présente loi vise notamment à simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire. Cet amendement va dans ce sens puisqu’il permet au Maire de permettre la célébration de mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l’autorisation du Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.