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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 513 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 41
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


I. – Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. » ;

II. – Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le montant des indemnités est énoncé en brut et en net.

Objet

Cet amendement propose que soit précisé dans la loi que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énonce ces montants en brut et en net.

L'exigence de transparence est tout à fait légitime mais elle doit reposer sur des éléments précis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat