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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 535

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. YUNG, PATRIAT, de BELENET

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 31


Alinéa 2

Après les mots :

élus locaux

insérer les mots :

, y compris ceux élus par les Français établis hors de France,

Objet

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique « entendvaloriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité, en améliorant les conditionsd’exercice des mandats locaux ».

Parmi « ceux qui s’engagent pour la collectivité » figurent les conseillers consulaires, qui sont les élus locaux des Français établis hors de France.

Le présent amendement a pour objet de garantir que ces élus locaux pourront bénéficier d’un compte personnel de formation et accéder à une offre de formation plus développée.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond