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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 54 rect. quinquies

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. DELAHAYE, Mme GUIDEZ, MM. MOGA, KERN, LAUREY et LOUAULT, Mme TETUANUI, MM. LAUGIER, LONGEOT et HENNO, Mme BILLON, MM. LAFON, BOCKEL, LE NAY, MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI et VANLERENBERGHE, Mmes VÉRIEN et PERROT et MM. Loïc HERVÉ et MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ».

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application du délit de favoritisme. La rédaction actuelle recouvre un champ d’application extrêmement large et peut être constitué même si l’avantage a été procuré de manière involontaire en raison d’une simple erreur de procédure ou d’une omission.

Il convient ainsi de modifier la définition de ce délit afin de préciser qu’il n’est constitué que lorsqu’un avantage a été accordé à l’un des candidats avec une intention délibérée et que cet avantage a directement conduit à lui attribuer le contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond