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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 550

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. RICHARD, de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du projet initial en vue ou à la suite d’une seconde délibération. »

Objet

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est consulté obligatoirement par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables. 

Lorsqu’il émet un avis défavorable, ledit projet de texte fait l’objet d’une seconde délibération. Ce premier avis défavorable peut être accompagné de propositions de modification du projet de texte sous forme de recommandations. Il revient aux ministères concernés d’en apprécier l’opportunité afin de procéder ou non à la modification du projet de texte initial en vue d’une seconde délibération. Dans le cas où le Gouvernement ne procèderait pas aux modifications recommandées par les membres du CNEN, il se doit de transmettre des « informations complémentaires ». 

Actuellement, ces modalités ne permettent pas aux membres du CNEN de connaître les motifs qui ont conduit le ministère concerné à ne pas retenir leurs propositions de modification.  

Pourtant, dès lors que le projet de texte à pour vocation de s’appliquer aux collectivités territoriales, il s’avère nécessaire que les membres du CNEN qui les représentent puissent saisir, en toute transparence, les tenants et les aboutissants justifiant l’exclusion de leurs recommandations du projet de texte.

Le Gouvernement, dans son exposé des motifs de la présente loi, souligne la déprise et le sentiment d’abandon qui ont saisi dans de nombreux territoires les élus locaux et il affirme sa volonté d’y remédier. Il évoque également le sentiment latent de dépossession qui s’est installé notamment chez les maires. Ce sentiment est largement alimenté par la complexité exponentielle du droit s’appliquant à leurs collectivités.                                  

Aussi, convient-il, dans le processus d’élaboration des normes, d’introduire clairement la consultation des élus, et de tenir compte de leur avis sur la mise en œuvre ou en pratique des mesures nouvelles. 

C’est pourquoi il est proposé que les ministères rapporteurs, sur demande du Conseil national, motivent leur décision de refus d’intégrer les recommandations émises par le CNEN en vue ou lors d’une seconde délibération. En effet, cette obligation permettrait de renforcer le dialogue constructif qui se produit au sein du CNEN afin que la seconde délibération soit un véritable instrument de compréhension pour les collectivités territoriales de la politique publique menée par le Gouvernement.