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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 565 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES et MM. GABOUTY, GOLD, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 7 QUINQUIES |
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Remplacer les mots :
des suffrages exprimés
par les mots :
de ses membres
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir et conforter la règle de définition de l’intérêt communautaire à la majorité des 2/3 des membres du conseil communautaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.