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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 567 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, MARIE, DURAIN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 5 D 


Supprimer cet article.

Objet

Le projet de loi tel qu’adopté par la commission des lois du Sénat prévoit de supprimer la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération au motif que cette catégorie ne correspondrait plus à aucune nécessité.

Cette suppression induirait pourtant un moindre niveau d’intégration intercommunale car, dans chacune de ces communautés, ce seraient potentiellement trois domaines de compétences qui se trouveraient restitués aux communes. Cette évolution irait de fait à l’encontre de l’équilibre adopté par le Parlement à l’occasion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 et occasionnerait une nouvelle période d’instabilité dans l’action publique locale.

Par ailleurs, il est indéniable que la catégorie des compétences optionnelles présente d’ores et déjà une souplesse appréciable dans la mesure où la plupart sont soumises à la définition d’un intérêt communautaire qu’il revient aux élus de décider localement. Passée cette étape de définition du contour des trois compétences optionnelles requises, leur caractère « optionnel » n’a évidemment aucune incidence pour les élus sur l’exercice des compétences par la communauté.

Cet amendement vise donc à maintenir la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.