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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 572 rect. ter 17 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, MARIE et DURAIN, Mme LUBIN, MM. ANTISTE et DEVINAZ, Mmes HARRIBEY, PEROL-DUMONT et GUILLEMOT, M. DURAN, Mmes BONNEFOY et FÉRET et MM. TEMAL et TISSOT ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et dans le respect des conditions définies à l’article 57 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les modalités de cette fusion sont définies par voie de convention entre les parties intéressées. » ;
Objet
Se justifie par son texte même.