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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 583

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est abrogée ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 302-16, les mots : « , à l’exclusion des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, » sont supprimés ;

3° Le II de l’article L. 302-4, le 3° du II de l’article L. 342-2, le c du 3° du I de l’article L. 342-14, la deuxième phrase de l’article L. 411-5, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 411-5-1, le onzième alinéa de l’article L. 411-10, le 2° du II de l’article L. 435-1, septième alinéa de l’article L. 443-13, le cinquième alinéa de l’article L. 443-15-2-3 et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-6 sont supprimés ;

4° Le 1° de l’article L. 371-4 est ainsi rédigé :

« 1° L’article L. 300-1 n’est pas applicable ; »

5° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code, » sont supprimés ;

b) Le vingt-quatrième alinéa est supprimé ;

c) Au trentième alinéa, les mots : « , à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, » sont supprimés ;

6° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code, » sont supprimés ;

b) Les trente-huitième et quarante-sixième alinéa sont supprimés ;

c) Au cinquante-et-unième alinéa, les mots : « , à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, » sont supprimés ;

7° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) Au trentième alinéa, les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code, » sont supprimés ;

b) Au quarante-sixième alinéa, les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Le cinquante-quatrième alinéa est supprimé ;

d) Au cinquante-neuvième alinéa, les mots : « à l’exception des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, » sont supprimés ;

8° L’article L. 444-2 est abrogé.

II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Les articles L. 111-24 et 131-9 sont abrogés ;

2° Le 2° de l’article L. 151-28, le dernier alinéa de l’article L. 153-41, le deuxième alinéa de l’article L. 210-1, le 2° de l’article L. 324-8, le cinquième alinéa de l’article L. 422-2 sont supprimés ;

3° À l’article L. 151-36-1 et au premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

4° L’article L. 152-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés ;

b) Au 3° , les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d’une majoration de 30 % du gabarit de l’immeuble existant » sont supprimés ;

5° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 211-2, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

III. – Au dernier alinéa des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article 1384 B et le II de l’article 1384 C sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article 1384 G, les mots : « et si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, représente sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions au moins 50 % des résidences principales » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article 1391 D, les mots : « ainsi qu’aux immeubles, logements-foyers et centres d’hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° du IV de l’article L. 302-5 du même code » sont supprimés ;

4° À l’avant-dernier alinéa de l’article 279-0 bis A, les mots : « dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, et » sont supprimés.

V. – L’avant-dernier alinéa du VI de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

VI. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa de l’article 22 est supprimé ;

2° L’article 24 est abrogé.

VII. – Les articles 26 et 27 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social sont abrogés.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer purement et simplement l’article 55 de la loi SRU, qui dénature les communes et entrave l’action des maires, qui sont pourtant les plus légitimes à connaître les besoins de leur commune en matière de logements sociaux.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond