AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. de BELENET, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 17

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « déléguer », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, ».

Objet

Cet article permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de déléguer leurs compétences à un département ou à une région.

Ce système de délégation ascendante, sous couvert d'assouplissement juridique, va à l'encontre de la logique directrice de ce projet de loi : au lieu d'apporter les correctifs nécessaires, cet article offre une dérogation substantielle aux effets incertains, et à ce stade évalués au pifomètre.

Il convient de revenir à la version initiale.