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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 593 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. Henri LEROY, Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, MEURANT et LAMÉNIE, Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER et M. GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ou en présence de circonstances particulières, tenant notamment au foncier disponible ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir une nouvelle exception à la loi SRU. En effet, de nombreuses communes sont soumises à une obligation de construction de logements sociaux alors que des circonstances particulières, notamment liées à la rareté ou au prix du foncier, la rende pour partie irréalisable. Il est donc proposer d’y remédier, en proposant davantage de souplesse au droit de l’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond