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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 599 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER ARTICLE 9 |
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion
par les mots :
, à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité
Objet
Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l'ensemble de parties prenantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.