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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 622

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable au titre de l'article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. BONHOMME


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 232-1 du code de l’énergie, après les mots : « de l’habitat », sont insérés les mots : « est un service public local, il ».

Objet

Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit être déployé sur l’ensemble du territoire. Il est essentiel pour atteindre l’objectif national de 500 000 rénovations énergétiques annuelles, en incitant et en accompagnant les Français dans la rénovation. De nombreux acteurs agissent en effet au niveau local pour mettre en place ce service public, mais il subsiste une grande incertitude sur la nature de ce service public ainsi que sur les acteurs qui sont chargés de le mettre en place. En raison de ces imprécisions, le SPPEH peine à trouver un modèle pérenne et initiatives locales manquent de visibilité sur le long terme.

Cet amendement vise à préciser la nature du SPPEH en spécifiant qu’il s’agit d’un service public local. Ainsi, il garantit que ce service public devra être mis en place par des acteurs locaux et déployé territorialement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond