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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 633 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un pacte, il
par les mots :
L’organe délibérant
Objet
En l’état, le pacte de gouvernance est une possibilité. Le présent amendement a pour objet de le rendre obligatoire pour garantir une certaine forme de transparence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.