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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 644 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 17 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. »
Objet
Cet amendement tend à permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer une compétence qui leur a été attribuée .
Il s'agit d'élargir le champ d'application de la délégation de compétence afin de renforcer la pérennité et la sécurité et d'éviter les conventions de gestion ou prestation de service.