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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 667 rect. ter

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. DEVINAZ et OUZOULIAS, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. AMIEL et Mme JOISSAINS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les délibérations des collectivités territoriales prises dans le cadre de leur rayonnement international, dépourvues d’engagements financiers et qui n’engagent pas la responsabilité de la France ni ne comportent d’injonctions à son endroit, ne relèvent pas des dispositions du présent article, même si elles font référence à des autorités étrangères non reconnues, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales et au droit à la liberté d’expression. » ;

Objet

Cet amendement vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivités d’autorités certes non reconnues mais qui, par une déclaration d’adhésion aux principes de paix, de justice et de démocratie expriment leur désir de s’arrimer aux valeurs universelles de la France.

Des chartes d’amitié, entre des communes françaises et des collectivités de Palestine, de Taiwan, autorités non reconnues par la France existent d’ores et déjà. Une autre, plus problématique, avec une collectivité de Chypres Nord n’a pas fait l’objet d’un déferrement devant le tribunal administratif. Le Maire de Nice a signé une convention avec la commune de Yalta en Crimée. A l’inverse, plusieurs Maires font l’objet d’une procédure devant le tribunal administratif pour avoir signé une charte avec une collectivité d’Artsakh, poursuivant nul autre dessein que celui de s’inscrire dans un partenariat d’amitié reposant sur des échanges culturels et humanistes.

L’objet de cet amendement est de résoudre cette rupture d’égalité et d’autoriser, rien de plus, rien de moins, les collectivités désireuses de proclamer leur attachement à la liberté et la démocratie à le faire.

Il prend acte des dernières jurisprudences des tribunaux administratifs de Grenoble et Cergy-Pontoise qui reconnaît au Maire un droit à la liberté d’expression autorisant des chartes dès lors que celles-ci n’entraînent aucun engagement financiers ou d’actes faisant griefs.

Il propose dans un esprit de cohérence d’exporter ce droit relevant de la liberté d’expression du Maire à la Municipalité par cohérence et dans un cadre juridiquement sécurisé.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 23 vers un article additionnel après l'article 23).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond