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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 71 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. SAVIN, BABARY et BASCHER, Mmes BERTHET et BRUGUIÈRE, MM. CALVET, CAMBON et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, GREMILLET et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. HUGONET, HUSSON et LAMÉNIE, Mmes LAMURE et LAVARDE, MM. LONGUET, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, SAURY, SAVARY, SCHMITZ et SEGOUIN, Mmes SITTLER et THOMAS et M. VASPART ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Après les mots :
communauté d’agglomération
insérer les mots :
ou d’une communauté urbaine
Objet
Cet amendement permet à une communauté urbaine de se scinder en deux ou plusieurs EPCI dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en est d’accord sur le périmètre de chacun des nouveaux EPCI, dans le respect des seuils fixés par le CGCT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.