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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 721 rect. quater 15 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, DANESI, SOL et HOUPERT, Mme NOËL, M. BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et LEFÈVRE, Mme DEROCHE, MM. MANDELLI, COURTIAL et GROSDIDIER, Mme DEROMEDI, MM. LONGUET et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et GRUNY, MM. DALLIER, SIDO et SAVARY, Mmes TROENDLÉ, MORHET-RICHAUD et LAMURE, M. LAMÉNIE, Mme DESEYNE, M. HUGONET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. BONNE, SEGOUIN et PONIATOWSKI, Mme BORIES et MM. Henri LEROY et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ;
2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 2121-.... – Tout conseiller municipal qui, sans excuse, a manqué trois séances successives du conseil peut, par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat.
« Art. L. 2121-.... – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal. »
Objet
Le droit local applicable en Alsace et en Moselle prévoit des dispositions visant à exclure du conseil municipal des conseillers ayant manqué sans excuse suffisante trois séances successives ou ayant troublé l'ordre du conseil (Art. L2541-9 CGCT). Il prévoit par ailleurs la cessation des fonctions pour les conseillers ayant manqué cinq séances consécutives (Art. L2541-10).
Ces dispositions de bon sens concilient exigences d'engagement dans la vie municipale et respect du mandat électif.
L'amendement prévoit donc de reprendre ces dispositions locales pour les appliquer à tout conseil municipal du territoire national, en complétant la section du CGCT relative aux démissions des membres du conseil municipal.