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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 722 rect. bis

10 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR, SUTOUR, MONTAUGÉ et COURTEAU, Mme BLONDIN, MM. DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 6


Alinéas 4 à 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération a été organisé par la loi NOTRe.

La commission des lois a étendu le champ de cette mesure aux communes classées « station de tourisme » appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole tout en précisant que l'EPCI ou la collectivité en question demeurerait compétent pour promouvoir le tourisme sur l'ensemble de son territoire, créant ainsi une compétence partagée sur le territoire de la commune classée station de tourisme.

Cette disposition ne paraît pas opportune : d’une part les communes qui souhaitaient conserver leur compétence promotion du tourisme ont pu le faire jusqu’au 1er janvier 2017. L’étude d’impact rappelle que 170 communes ont délibérées en ce sens (au 15 septembre 2019 on recense 411 communes classées station de tourisme).

D’autre part, les transferts de compétences ont été réalisés et les flux financiers rééquilibrés. Les modalités de mutualisation des moyens et des ressources ainsi que les structures d’organisation ont également été définis.

Le classement des communes en station de tourisme a été particulièrement dynamique ces deux dernières années (73 communes classées en 2018, 71 communes classées au 15 septembre 2019). Ces communes ont construit leur projet sur la base de cette nouvelle organisation de la compétence promotion du tourisme.

Le transfert de la compétence promotion du tourisme à l’intercommunalité répond à une logique d’organisation des flux touristiques, de mutualisation des moyens et d’efficacité à un niveau qui semble pertinent.

Notre amendement propose ainsi d’en rester au dispositif actuel et de supprimer les alinéas 4 à 18 de l’article 6.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.