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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 726 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, ASSOULINE, JOMIER, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, FICHET, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 581-27, à la première phrase de l’article L. 581-28 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581-30 du code de l’environnement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot « cinq ».

Objet

Cet amendement vise à réduire de 15 à 5 jours les délais d’exécution des arrêtés pris en matière d’affichage ou de marquage contrevenant aux dispositions légales.

Actuellement, les publicités qui ne respectent pas les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du Livre V du code de l’environnement (c’est-à-dire notamment celles qui ont été apposées sans l’accord du propriétaire requis par l’article L. 581-24 du code de l’environnement) peuvent faire l’objet d’un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités.

Ce délai de quinze jours, actuellement prévu aux articles L. 581-27 du code de l’environnement, va à l’encontre de l’objectif d’enlever au plus vite des affichages et marquages qui nuisent au paysage urbain.

Par conséquent, il est proposé de réduire ce délai à 5 jours.

Par souci de cohérence, il est proposé de réduire de 15 jours à 5 jours le délai prévu à l’article L. 581-28 pour l’exécution de l’arrêté de police enjoignant de déposer ou de mettre en conformité les dispositifs publicitaires qui ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.