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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 730 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme de la GONTRIE, MM. FÉRAUD, ASSOULINE, JOMIER, KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme HARRIBEY, MM. FICHET, LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, MONTAUGÉ, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.