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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 738 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et HENNO, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CAPO-CANELLAS et LAUREY, Mmes Catherine FOURNIER et VERMEILLET, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LAFON, Mmes MORIN-DESAILLY et SOLLOGOUB, M. LOUAULT, Mme SAINT-PÉ et MM. LONGEOT et MOGA ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
métropoles
par les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
La représentativité des communes pourrait être renforcée par l’instauration obligatoire d’un conseil des maires au sein des EPCI à fiscalité propre ; ce dernier ayant pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté. En rendant obligatoire et non plus facultatif la mise en place d’un tel conseil, on assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).