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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 740 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 «  .... – Ne peut faire l’objet de l’amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour une personne sans domicile fixe d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. »

Objet

L’article 15 du projet de loi complète les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la police municipale en intégrant un nouvel article (article L.2212-2-1) permettant de sanctionner les manquements à un arrêté du maire, présentant un risque pour la sécurité des personnes par une amende administrative d’un montant maximum de 500€. Cette possibilité d’infliger une amende administrative est ouverte dans les cas suivants :

-         Élagage et entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public,

-         Entrave sur la voie ou le domaine public en y laissant tout matériel ou objet,

-         Occupation de la voie ou le domaine public sans droit ni titre.

En l'état actuel de la rédaction, l'association Droit Au Logement a alerté sur le fait que les dispositions de l'article 15 du projet de loi pourraient conduire un maire à infliger une amende pour occupation illégale d’un terrain par un sans-abri, ce qui ne paraît pas être l'intention du texte.

Notre amendement propose de lever cette ambiguïté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.