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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 742 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU, MONTAUGÉ, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 15 QUATER


I. – Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 3, au début

Insérer les mots :

Le deuxième alinéa de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

Objet

Sur proposition des rapporteurs, la commission des lois a adopté un nouvel article (article 15 quater) qui systématise l’information du maire par le parquet concernant les suites judiciaires et décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de la commune. Jusqu'à présent, cette information est transmise sur demande du maire.

Systématiser l'obligation d'information des maires tel que prévu à l'alinéa 2 de l'article adopté en commission des lois soulève des difficultés :

- Elle va créer deux régimes distincts d'information ce qui est injustifié au regard de la nature des infractions susceptibles d’intéresser le maire.

- Une obligation d'information va alourdir excessivement tant la charge des Procureurs de la République que des Maires qui devront traiter les information transmises.

- Enfin, il faut préserver le respect des droits des personnes dont la condamnation ne nécessite pas systématiquement une information du maire de sa commune.

Aussi, notre amendement propose de supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 15 quater.

En revanche, nous proposons de conserver l'alinéa 3 de cet article : il paraît légitime en effet que le maire soit informé des désordres qui se produisent sur le territoire de sa commune. L'extension de l'information du maire, à leur demande, aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de la police municipale paraît tout à fait justifiée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.