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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 796

7 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 432-14 du code pénal est complété par les mots : « , à l’exception des actes accomplis de bonne foi ou relevant d’une erreur ou omission ».

Objet

Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de favoritisme afin de protéger davantage les élus locaux qui peuvent subir une répression pénale surdimensionnée et être ainsi freinés dans leurs attributions de marchés publics.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond