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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 822 rect. bis

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. PANUNZI, de NICOLAY et CHARON, Mme GRUNY et MM. LAMÉNIE, HOUPERT et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mode de calcul des indemnités des conseillers consulaires. Il considére la possibilité de prendre en compte la taille géographique de la circonscription consulaire, l’importance de la communauté française y résidant et sa répartition sur le territoire dans la fixation des indemnités.

Objet

L’objectif du projet de loi engagement et proximité est de mieux reconnaître l’engagement des élus locaux, ce qui passe notamment par une rétribution plus juste de leurs mandats, en rendant plus souple l’attribution des indemnités et en revalorisant les points d’indice.

 Les conseillers consulaires sont les élus locaux des Français de l’étranger et perçoivent à ce titre des indemnités, calculées sur la base d’une indemnité mensuelle de référence d’un conseiller municipal d’une ville de moins de 100.000 habitants majorée au titre de l’expatriation, à laquelle s’applique un indice de base – dit indice Mercer – permettant de tenir compte des disparités du coût de la vie dans les différents pays. Ce calcul ne prend aucunement en compte la taille de la circonscription que les conseillers consulaires ont à couvrir – parfois, plusieurs pays – ni la taille de la communauté française qu’ils ont à représenter, ce qui crée des inégalités entre élus et nuit souvent au bon exercice de leur mandat. L’objet de cet amendement est précisément de demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond