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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 837 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. TEMAL et IACOVELLI, Mmes GHALI et CONWAY-MOURET, MM. Joël BIGOT et Martial BOURQUIN, Mme LEPAGE, MM. VAUGRENARD, MANABLE et Patrice JOLY, Mme BLONDIN et M. DAUDIGNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33


Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité des citoyens étrangers non communautaires est ouvert dans les mêmes conditions que pour les étrangers communautaires.

Objet

Le 8décembre 2011 le Sénat adoptait en première lecture la proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

 Huit ans plus tard, les étrangers non-communautaires non toujours pas le droit de voter dans le pays où ils ont choisi de vivre, fonder une famille, travailler etc... Beaucoup voudraient également participer à la vie de leur cité, ce qui constitue un signe d’intégration qu’il convient de souligner à l’heure où certains voudraient leur affubler un rôle d’adversaire et ouvrir des débats d’un autre temps.

Il est ici proposé d’ouvrir aux étrangers extra-communautaires, le droit de voter et d’être éligible aux élections locales, comme c’est déjà le cas pour les citoyens de l’Union Européenne, résidant en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond