Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 846 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GABOUTY, GOLD, ROUX et VALL


ARTICLE 1ER TER 


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés à l’alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »

Objet

Le présent amendement propose que l’assemblée délibérante de l'epci puisse décider par elle-même, à la majorité qualifiée, d’élire les membres du bureau (hors vice-présidents) au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (et non au scrutin de liste à la majorité absolue, ce mode de scrutin étant réservé à l’exécutif). L'objectif est de respecter la diversité des situations locales, tout en simplifiant l’installation des bureaux communautaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.