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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 854 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, ROUX et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEXIES


Après l'article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 541-44 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les gardes particuliers ; ».

Objet

Cet amendement étend aux gardes particuliers la qualification pour procéder à la recherche et la constatation des infractions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond