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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 854 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEXIES |
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Après l'article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article L. 541-44 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes particuliers ; ».
Objet
Cet amendement étend aux gardes particuliers la qualification pour procéder à la recherche et la constatation des infractions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond