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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 858 rect. bis 9 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS, LABBÉ, ROUX et VALL ARTICLE 29 TER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut, en outre, par délégation de l’assemblée délibérante, être chargé d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions ainsi que le remboursement des frais afférents. »
Objet
Le présent amendement vise à élargir au président d’EPCI la possibilité d’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire ou métropolitain peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions.