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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 884 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme LOISIER et M. LONGEOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les commissions départementales de coopération intercommunale produisent un rapport annuel sur les contrats de réciprocité "ville-campagne" mis en œuvre dans les territoires où ils sont expérimentés.

Objet

Dans le cadre du troisième volet du comité interministériel aux ruralités (CIR) du 13 mars 2015, il a été décidé d’expérimenter des « contrats de réciprocité ville-campagne ». Les contrats de réciprocité ont pour but de favoriser les partenariats d’égal à égal entre les villes et les campagnes. Ces contrats abordent des domaines comme l'ancrage alimentaire avec les circuits courts, la télémédecine, l’enseignement à distance, le traitement et la valorisation des déchets, l'approvisionnement en énergie-bois…

Quatre ensembles territoriaux ont été retenus pour l’expérimentation : la métropole de Lyon et le Pays d’Aurillac, la métropole de Brest et le Pays Centre-ouest Bretagne, le territoire métropolitain de Toulouse et le Massif des Pyrénées, la communauté urbaine de Le Creusot – Montceau les Mines et le Parc Naturel Régional du Morvan.

Après plus de quatre ans de mise en œuvre, il serait souhaitable d’avoir un retour et une évaluation de ces expérimentations afin de les porter au débat sur les relations "ville -campagne".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond