Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 896 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article 122-4 du code pénal, après le mot : « légitime », sont insérés les mots : « ou par l’autorité de sa fonction, à condition d’être mesuré et adapté aux circonstances ».

Objet

Il s’agit en l’espèce d'étendre les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité de la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime à la personne qui accompli cet acte "par l'autorité de sa fonction", donnant ainsi force de loi à l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 10 octobre 2012 qui, se fondant sur l’article cité du code pénal, avait relaxé le maire de Cousolre (Nord) précédemment condamné pour avoir donné  une gifle à un adolescent qui l’avait provoqué, en arguant « que le geste du maire, mesuré et adapté aux circonstances de fait de l'espèce, même s'il l’a lui-même regretté, était justifié en ce qu'il s'est avéré inoffensif et était une réponse adaptée à l'atteinte inacceptable portée publiquement à l'autorité de sa fonction. »



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 26 vers un article additionnel après l'article 30).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond