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Direction de la séance

Projet de loi

Engagement et proximité

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )

N° 897 rect.

8 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. COLLOMBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30


Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 432-14 du code pénal, après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « en vue ».

Objet

Cet amendement à pour objectif de préciser le caractère intentionnel du délit de favoritisme. L'écriture actuelle de l'article 432-14 du code pénal laisse un doute quant à ce caractère intentionnel, c'est pourquoi il est proposé d'ajouter les mots "en vue" afin de bien marquer la nécessaire intentionnalité de ce délit.

Ainsi ce délit serait constitué s'il était réalisé "en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié (....) »



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 26 vers un article additionnel après l'article 30).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond